F.A.Q.

Qu’est ce qu’un avis de 60 jours ? 
 Un « avis de 60 jours », de son véritable nom « préavis d’exercice d’un droit hypothécaire » est un avis formel, au sens du code civil, par lequel un créancier hypothécaire dénonce à son débiteur un défaut au contrat de prêt. En soi, il s’agit d’une procédure préalable, avant de signifier une requête formelle en lien à l’exercice d’un droit hypothécaire. La signification d’un avis de 60 jours est nécessaire et formelle en vue de continuer plus loin les procédures.

Quelles sont les informations que doit contenir un « avis de 60 jours » ?
 Selon l’article 2758 du Code civil du Québec « Le préavis d'exercice d'un droit hypothécaire doit dénoncer tout défaut par le débiteur d'exécuter ses obligations et rappeler le droit, le cas échéant, du débiteur ou d'un tiers, de remédier à ce défaut. Il doit aussi indiquer le montant de la créance en capital et intérêts, s'il en existe, et la nature du droit hypothécaire que le créancier entend exercer, fournir une description du bien grevé et sommer celui contre qui le droit hypothécaire est exercé de délaisser le bien, avant l'expiration du délai imparti. »  

Est-ce qu’un délai peut être plus court que 60 jours ? 

 Dans le cas de bien meuble, le délai peut être de 20 jours, au lieu de 60 jours comme pour le cas d’un immeuble.
  
À partir de quand commence à courir le délai de 60 jours ? 
 Le délai de 60 jours se calcule à partir du moment où l’avis, une fois signifié au débiteur, a été dûment inscrit au bureau de la publicité des droits fonciers de votre localité ;  

Est-ce que le défaut est seulement pour non paiement du prêt ? 
 Un créancier hypothécaire peut vous faire parvenir un avis de 60 jours pour tout type de défaut, comme par exemple pour avoir cessé de payer les taxes municipales ou pour ne pas avoir assuré l’immeuble concerné.


Combien de mois de retard dois-je avoir avant que ma banque ou ma caisse me fasse parvenir un avis de 60 jours ? 
 Le code civil du Québec ne prévoit nulle part combien il doit y avoir de mois de retard avant qu’un créancier hypothécaire puisse envoyer un avis de 60 jours. Techniquement, cela pourrait être pour un seul mois de défaut. Cependant, dans les faits, les banques et les caisses vont généralement envoyer un avis de 60 jours après quelques mois de défaut ? 
  
Que se passe t-il pendant la période de 60 jours ? 
 Durant la période de 60 jours, le débiteur peut remédier au défaut mentionné dans l’avis et remettre son dossier à jour ou encore rembourser la totalité de ce qui est dû au créancier. 
 Dans les faits, il est également possible de négocier une entente, cas par cas, avec votre prêteur hypothécaire. 


Puis-je volontairement remettre l’immeuble à mon créancier pendant le délai de 60 jours ? 
 L’article 2764 du code civil du Québec mentionne que « Le délaissement est volontaire lorsque, avant l'expiration du délai indiqué dans le préavis, celui contre qui le droit hypothécaire est exercé abandonne le bien au créancier afin qu'il en prenne possession ou consent, par écrit, à le remettre au créancier au moment convenu. 
  

Que se passe t-il une fois le délai de 60 jours expiré ? 
 Une fois le délai de 60 jours expiré et si aucune entente ou paiement de défaut n’est intervenu, le créancier hypothécaire pourra alors s’adresser à la Cour, en présentant une « requête en délaissement forcé ». 
 À ce stade, le débiteur peut toujours tenter de s’entendre avec le prêteur. Il peut également contester la requête en délaissement. Le tribunal, rendu à ce stade-ci, doit s’assurer de l’existence de la créance, du défaut du débiteur, du refus de délaissement et de l’absence d’une cause valable d’opposition.L’expression « cause valable d’opposition » n’est pas explicitement décrite dans le code civil et en ce sens, chaque cas en est un d’espèce, laissé à l’appréciation du tribunal.